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Le viager et le respect des lois immobilières

LE VIAGER ET LE RESPECT DES LOIS IMMOBILIÈRES 

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Le viager est souvent évoqué comme un type de transaction qui peut s’avérer assez « négatif ». De nombreuses personnes le voient encore à travers un prisme comportant beaucoup de défauts que l’on a déjà) pu évoquer par ici de nombreuses fois mais aussi via d’autres points que nous allons voir dans cet article.

Une pensée qui coure encore serait finalement que le viager serait peu sécurisant que ce soit pour le vendeur ou pour l’acheteur, les compromis de vente protégeant mal les deux parties impliquées dans ce type de transaction.

Pareillement, pour corroborer l’argument précédent, il est évoqué que les transactions seraient extrêmement rapides, limite expédiées, en comparaison à celles de ventes traditionnelles.

« Est-ce réellement le cas ? » vous demanderez-vous.

 

Sachez donc que non, cela n’est absolument pas le cas à l’heure actuelle.

Le viager (et ses dérivés) sont considérés comme n’importe quelle autre transactions immobilière. En partant de ce postulat, les viagers sont donc considérés de la manière qu’une vente « classique » du point de vue légal et donc, sont confrontés aux mêmes dispositions et obligations.

De ce fait, l’entrée en vigueur de la loi Alur, qui aura amené les plus « gros » changements récents sur le marché de l’immobilier, a aussi touché les viagéristes qui en respectent les changements que cela a pu apporter.

En matière d’appartements, les différentes pièces afférentes comme les diagnostics énergétiques, les mesures, etc. sont aujourd’hui parmi les pièces capitales (au milieu des autres) qui permettent à une agence de pouvoir proposer un bien à la vente. De même l’envoi d’un dossier auprès d’un notaire ne peut se faire sans que toutes ces pièces ne soient réunies.

Pareillement concernant le calcul des plus-values. Tout est considéré et calculé à la manière de n’importe quelle autre vente immobilière sur le marché. Et c’est un point à ne surtout pas oublier et négliger si vous comptez proposer un bien à la vente (que ce soit d’ailleurs en vente traditionnelle ou viagère).

Enfin, concernant les délais entre la signature du compromis de vente et la signature de la vente auprès du notaire, il faut compter des délais similaires à la vente classique. En somme, il faut donc prévoir de deux mois à deux mois et demie avant de pouvoir être en mesure de pouvoir finaliser la vente.

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Comme vous pouvez le constater à la lueur de ces éclaircissements, les transactions viagères bien que se posant en alternative à l’immobilier plus « traditionnel » n’en sont donc pas moins respectueuses des lois et formalismes en vigueur dans ce marché immobilier.

Néanmoins, n’oubliez pas que pour être certain que tout se déroule au mieux dans le cadre de votre projet d’achat ou de vente en viager, les viagéristes professionnels sont les plus à même de vous aider.

Quelles différences entre une Nue-Propriété et un Viager Occupé sans rente ?

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La Nue-Propriété et le Viager Occupé sans rente :

 

Un peu perdu au milieu de toutes ces formulations, de tous ces types de ventes ? Cet article va essayer de vous éclairer sur les différences qui peuvent exister entre la Nue-Propriété et le Viager Occupé sans rente …

Nue-Propriété et Viager Occupé sans rente (Vente avec droit d’usage et d’habitation) font partie de cette catégorie de viagers pour lesquels il n’y a qu’un bouquet à régler.

Quel intérêt me direz-vous ? Eh bien, il s’agit tout simplement pour l’acheteur de n’avoir qu’à régler le bouquet à la signature en s’évitant ainsi le risque d’avoir à supporter le paiement d’une rente sur une longue période. De même, ces deux types de transactions ne sont pas soumises à l’impôt car il n’y a pas de rentes perçues et que les bouquets sont non-imposables.

Petit plus, à contrario d’un viager « classique » ces deux types de vente ne nécessitent pas la prise d’hypothèque sur le bien, pendant la durée de la vente. En ce sens, ce sont donc les deux seules transactions viagères qui peuvent être financée avec l’aide d’une banque.

Quelles différences entre les deux ? 

Bien que ces deux types de transactions viagères soient similaires sur le fond, il n’en reste pas moins qu’il y a des différences qui existent entre elles.

Nue-propriété :

La Nue-Propriété est plus « souple » pour le vendeur car il peut tout à fait quitter le bien vendu et le louer s’il le désire (avec accord du nue-propriétaire, dans l’éventualité où ce serait nécessaire).

En contrepartie il continue à déclarer la valeur du bien en plein propriété cela peut se révéler particulièrement intéressant pour les investisseurs dans le cadre de l’ISF. La taxe foncière, quant à elle, est due par l’usufruitier.

Viager Occupé sans rente :

La Vente avec réserve du droit d’usage et d’habitation à contrario ne permet pas au vendeur de prêter ou louer son bien. Néanmoins, il ne déclare pas, à ce moment-là, la valeur en pleine propriété du bien vendu et la taxe foncière (hors taxes des ordures ménagères) est due par l’acquéreur.

En somme, ces deux types de transactions viagères proposent des différences qui sont propres à elles, ainsi qu’un particularisme bien spécifique, l’absence de rentes mensuelles.