LE DÉFAUT DE PAIEMENT ET LE VIAGER :
Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur le fait que vendre en VIAGER ne devait pas se faire dans n’importe quelles conditions, surtout pour éviter un défaut de paiement.
En effet, le VIAGER n’est pas une transaction classique. Et il convient de s’entourer de professionnels du VIAGER pour que cette transaction – qui est une réponse indéniable à la baisse du pouvoir d’achat des retraités et aux problèmes actuels des retraites – ne se transforme pas en cauchemar, comme cet article du Journal Nice MATIN daté du 07 Février 2015 l’évoque.
Source : Nice Matin du 07/02/2015
Cet article illustre bien que les limites du VIAGER lorsque le crédirentier est face à une société dite commerciale ou à un fonds d’investissement.
A ce titre, nous vous mettons à nouveau en garde de ne pas vendre à des sociétés commerciales de type SARL, EURL, SNC… ou à un fonds d’investissement non agrée car s’ils font faillites l’ouverture d’une procédure collective va annihiler la clause résolutoire et donc mettre dans l’embarras financier et juridique le crédirentier…
En effet, non seulement le crédirentier ne se verra plus payer du fait de la faillite de son débirentier mais surtout il va être considéré comme un créancier lambda sans pour autant pouvoir faire résoudre la vente. En d’autres termes, non seulement le crédirentier ne touchera plus ses arrérages de rentes mais il ne pourra pas redevenir propriétaire du bien vendu à titre compensatoire…
Par ailleurs, pour éviter ce genre de mésaventure et de drame humain, il convient de bien s’entourer car le VIAGER n’est pas le métier d’un agent immobilier traditionnel. Il ne faut pas faire appel à un agent immobilier traditionnel qui n’est pas rompu aux arcanes du VIAGER et à ses particularités mais il est nécessaire de faire appel à un professionnel du VIAGER encore appelé “VIAGERISTE”.
En résumé pour éviter tout défaut de paiement de la part de son débirentier, le VIAGER nécessite :
- La vente à une personne physique ou une SCI de type familial
- Le privilège de vendeur
- Un accompagnement par un Viagériste
